Nouvel indice IRL

L'indice IRL du 1er Trimestre 2012 est paru, il sert à réévaluer le loyer des baux d'habitation :
le nouvel indice est 122,37.
l'ancien indice du 1er trimestre 2011 était :  119, 69

Bail d'habitation la loi de 1989 : paiement des loyers par le locataire jusqu'au terme du préavis

Au terme de l’article 15 de la loi de 1989, le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

En effet, pour relouer le bien avant le terme du préavis du locataire sortant, il convient que ce dernier ait quitté les lieux avant cette date. Il faut réaliser un état des lieux de sortie de manière anticipée. Mais, il arrive que le locataire sortant soutienne n’être tenu au paiement des loyers et des charges que jusqu’à la date d’établissement de cet état des lieux même si le logement ne serait pas reloué.

Une cour d’appel a ainsi donné raison à un locataire en considérant que les loyers et les charges n’étaient dus que jusqu’à la restitution des clés et non jusqu’à la fin du préavis. L' arrêt a été cassé par la Cour de cassation au motif que la cour d’appel, n'a pas constaté que le logement s'était trouvé occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, ni que la bailleresse avait renoncé au paiement des loyers qui lui étaient dus jusqu'à cette date, avait violé l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

En ce qui concerne la renonciation par le bailleur aux loyers dus pendant la période de préavis, la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de juger que «la seule acceptation de la remise des clés qui n'établit que la libération des lieux ne suffisait pas à caractériser la renonciation non équivoque (du bailleur) aux loyers dus par les locataires jusqu'au terme du délai de préavis»

Mention obligatoire des résultats d’exploitation pour les cessions amiables de fonds de commerce

Lors de la vente d’un fonds de commerce, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un certain nombre d’informations dont «les bénéfices commerciaux réalisés durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente » (art L. 141-1,I , 4 ancien du code de commerce).

L’article 3 de la loi Warsmann substitue cette mention de «bénéfices commerciaux» à celle de «résultats d’exploitation».

Pour le législateur, L’information des résultats d’exploitation est jugée plus utile que celle relative aux bénéfices commerciaux.

Les bénéfices commerciaux correspondent aux bénéfices bruts. 

Ce bénéfice global ne peut représenter le bénéfice effectivement réalisé par le vendeur dans l’exploitation du fonds de commerce vendu.D'autre part, le résultat d’exploitation est la différence entre les produits et les charges d’exploitation, ce qui donne une indication sur l’accroissement de la richesse réellement dégagée par le fonds de commerce.

Influence de la performance énergétique sur le prix de vente

L’ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) viens d' estimer la valorisation économique maximale de la performance énergétique d’un logement dans son prix de vente.
En construction neuve, des biens à la norme RT 2012 se vendraient de 60 euros m² (collectif) à 100 euros/m² (individuel) de plus que pour l’équivalent RT 2005.
Dans l’ancien, la rénovation thermique d’un bien pourrait influencer son prix de vente jusqu’à 30 %.

Déduction des charges récupérables non récupérées sur le locataire

Le code général des impôts prévoit depuis 2005 : "qu'est déductible des revenus fonciers le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année de départ du locataire".
Pour les logements soumis à la loi de 1989, cela concerne les charges récupérables telles que définies par le décret du 26 août 1987, ainsi que les dépenses afférentes aux réparations locatives prévues par le décret de 1987.
De plus, le fisc permet aux propriétaires bailleurs de déduire les dépenses locatives supportées par le contribuable pendant le délai de vacance entre deux locations. Cependant, le contribuable doit prouver que la vacance est indépendante de sa volonté par tout document attestant les démarches entreprises en vue de louer (annonces, mandat à une agence immobilière) à un prix raisonnable.

Bail d'habitation : Domiciliation du siège de l'entreprise

La loi du 1er août 2003 a élargi les possibilités pour le locataire de domicilier dans son local d'habitation  le siège social de son entreprise.
Lorsque le locataire créer son entreprise, l'article L 123-10 du code de commerce autorise toute personne physique créant son entreprise à installer le siège social de la société dans son local d'habitation, sauf s'il dispose d'un local prévu à cet effet (cette autorisation ne modifie pas le statut du bail, ni de celui du local).
Lorsque le locataire souhaite domicilier dans son logement le siège social de l'entreprise dont il est le représentant légal, les articles L 12311 et L 123-11-1 du code de commerce  autorise l'installation du siège de la personne morale au domicile du représentant légal si aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose. Mais l'interdiction est limitée le représentant peut installer le siège pour une durée maximale de 5 ans à compter de la création de l'entreprise à condition de le notifier par écrit au bailleur.

Respect du réglement de copropriété

Sauf disposition particulière du règlement de copropriété, le syndic n'a que la lettre recommandée comme pouvoir de police.
Dans le cas où un copropriétaire, n'obtempèrerait pas suite à la mise en demeure, seule l'assemblée générale peut autoriser le syndic à agir en justice.
En cas d'inaction du syndic, alors tout copropriétaire est habilité à demander au juge le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans devoir justifier d'un préjudice personnel (arrêt de la cour de cassation du 9 octobre 2007).