mardi 1 novembre 2011

Pouvoir pour conjoint de copropriétaire

Pour participer à une assemblée générale de copropriété, le conjoint d'un copropriétaire en accord avec ce dernier, le conjoint peut participer en votant en vertu d'un mandat tacite.
Cependant, si l'ordre du jour porte sur un acte de disposition comme la vente d'une partie commune, le conjoint devra être muni d'un pouvoir écrit spécial.
Ce dernier, peut aussi se présenter à l'élection du conseil syndical, s'il justifie d'un pouvoir écrit de son conjoint copropriétaire.
Il en est de même pour les partenaires pacsés depuis la loi du 12 mai 2009.

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