Bail d'habitation : Domiciliation du siège de l'entreprise

La loi du 1er août 2003 a élargi les possibilités pour le locataire de domicilier dans son local d'habitation  le siège social de son entreprise.
Lorsque le locataire créer son entreprise, l'article L 123-10 du code de commerce autorise toute personne physique créant son entreprise à installer le siège social de la société dans son local d'habitation, sauf s'il dispose d'un local prévu à cet effet (cette autorisation ne modifie pas le statut du bail, ni de celui du local).
Lorsque le locataire souhaite domicilier dans son logement le siège social de l'entreprise dont il est le représentant légal, les articles L 12311 et L 123-11-1 du code de commerce  autorise l'installation du siège de la personne morale au domicile du représentant légal si aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose. Mais l'interdiction est limitée le représentant peut installer le siège pour une durée maximale de 5 ans à compter de la création de l'entreprise à condition de le notifier par écrit au bailleur.