Copropriété : responsabilité du bailleur en cas de non régularisation des charges annuelles

Le bailleur dispose d'un délai de 5 ans pour réclamer le paiement des charges à son locataire.
Il a cependant, une obligation de régularisation annuelle des charges (article 23 de la loi du 06/07/1989).
Dans le cas d'espèce (Cour de Cassation 3ème ch civ 21/03/2012 n° 335), le bailleur avait réclamé une régularisation de charges au titre des 5 ans, qui était trois fois plus élevé que le montant de la provision sur charges.
La Cour de Cassation retient que si la régularisation au bout de 5 ans est trois fois le montant de la somme provisionnée, bien que recevable, elle est déloyale et brutale.
Elle constitue une faute du bailleur qui engage sa responsabilité pour le dommage occasionné.