jeudi 1 octobre 2015

Baux meublés : mention de la surface ??


L'article 3 de la loi de 1989 prévoit que le bail précise la surface de la chose louée.
L'article 3-1 de la même loi précise que si la surface de la chose louée est inférieure à un vingtième de la chose louée indiquée dans le bail, alors le bailleur supportera une diminution du loyer égale à la différence constatée.
Cependant, l'article 25 prévoit que les articles 3 et 3-1 ne s'appliquent pas aux baux meublés.
Les articles 25-4 à 25-11 spécifiques aux baux meublés n'indiquent pas l'obligation de mentionner dans le bail la surface des lieux loués.
D'autre part, cette règle s'applique aussi à la colocation (article 8-1 de la loi de 1989).

 

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