L'assemblée Nationale (le 07 septembre 2011) et le Sénat (le 08 septembre 2011), ont adopté la
deuxième loi de finances rectificatives pour 2011.
Parmi les nombreuses mesures de ce texte, il a été adopté l'aménagement du régime d'imposition
des plus-values immobilières.
L'entrée en vigueur L'ensemble de ces mesures est applicable le 1er février 2012, à l'exception des apports de biens immobiliers ou de droits sociaux à une société, pour lesquels l'entrée en vigueur est fixée au 25
août 2011.
La suppression de l'abattement de 1.000 € est entrée en vigueur, faute de précision, le jour de la
publication de la loi au Journal officiel.
Depuis le 1er octobre 2011, le taux d’imposition est passé de 31,30% à 32,50%
La nouvelle loi de finance rectificative modifie le régime d'imposition sur plusieurs points :
* aménagement de l'abattement pour durée de détention : le principe de cet abattement est
maintenu. Son application est la suivante :
- aucun abattement ne sera appliqué au titre des cinq premières années de détention.
- un abattement de 2 % sera pratiqué les douze années suivantes.
- un abattement de 4 % sera pratiqué les sept années suivantes.
- un abattement de 8 % sera pratiqué au-delà.
Ainsi l'exonération totale de plus-value interviendra au bout de 30 ans (15 ans avant la réforme).
* suppression de l'abattement fixe de 1.000,00 €
En revanche, sont conservés :
- l'exonération de la vente de la résidence principale,
- l'exonération pour les biens vendus d'une valeur de moins de 15.000,00 €,
- le forfait de 15 % relatifs aux travaux effectués sur un immeuble bâti acquis depuis plus de 5 ans.
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