lundi 20 février 2012

Frais de dératisation récupérables ?


Pour un bail d'habitation, peut on récupérer les frais de dératisation sur le locataire ?
Le décret du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables, ne prévoit que la désinsectisation et la désinfection.
La liste du décret est donc limitative. Cependant, la jurisprudence estime que "la dératisation ne fait pas partie de l'entretien de propreté" visé par le décret de 1987.
C'est la position de la cour de cassation dans son arrêt du 29 janvier 2002 : "les frais de dératisation ne sont pas dans la liste des charges récupérables du décret de 1987".
Cet arrêt heurte la doctrine qui ne voit pas la différence entre la "désinsectisation et la dératisation".
Il est vrai que la liste du décret de 1987 n'a jamais évolué.

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