Bail d'habitation : procédure suite au décès d'un locataire

Le décret du 1er septembre 2011 a simplifié la procédure de reprise du logement par le bailleur suite au décès de son locataire.
En cas de décès le contrat de location est transféré au conjoint survivant ou pacsé, aux ascendants, descendant ou concubin notoire vivants avec le défunt depuis au moins un an.
A défaut, le contrat est résilié de plein droit.
Jusqu'à présent seul le greffier du tribunal d'instance était compétent pour accomplir les mesures conservatoires à la suite du décès du locataire.
Depuis le décret du 1er septembre 2011, la compétence en revient aux huissiers de justice.
Le bailleur s'adressera au Président du Tribunal de Grande Instance du lieux de l'ouverture de la succession pour demander la nomination d'un huissier de justice pour accomplir les mesures conservatoires.
Il apposera soit les scellés, soit établira un état descriptif , si le mobilier n'a pas de valeur marchande, il établira un PV de carence. S'il doit pénétrer dans les lieux, il devra se faire accompagné par une autorité de police.
Puis une demande au Président du Tribunal de Grande Instance sera établie pour procéder à l'enlèvement du mobilier. Les frais d'enlèvement et de conservation sont avancés par le propriétaire.
Outre la rapidité de la procédure, elle permet d'avoir pour le propriétaire un seul interlocuteur c'est à dire l'huissier de justice