Location : activité de maison de retraite et personnes dépendantes

Dans un bail commercial, une clause de destination que le locataire était autorisé à exercer l'activité de maison de retraite pour vieillards.
Le preneur voulait ouvrir son établissement aux personnes dépendantes qui avaient besoin de soins médicaux constants, il avait demandé au propriétaire de faire des travaux de mise en conformité pour cette activité. Le bailleur a refusé au motif que c'était une nouvelle activité non visée par le bail.
La signature du bail ayant eu lieu en 1960, à l'époque la notion de vieillards n'incluait pas l'invalidité.
(Arrêt cour de cassation 3ème chambre civile n°10-16.410 du 28 juin 2011).
Ainsi quand le locataire demande la réalisation de travaux de mise en conformité à la charge du bailleur à défaut d'une clause de transfert il faut vérifier que les travaux correspondent à l'activité exercée régulièrement dans les locaux.