Cécile
Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, s’est vue
remettre jeudi 28 février un rapport portant sur la modernisation des relations
entre les bailleurs et les locataires élaboré par l’administration du développement
durable et membres du Conseil général de l’environnement et du développement
durable (CGEDD).
Le
rapport fait des propositions pour apaiser les
rapports entre bailleurs et locataires, en améliorant l'information
du locataire à l'entrée dans les lieux (bail, état des lieux, notice
d'information, surface, réseau de communication).
La CGEDD propose que le bailleur justifie de l'état de l'installation
par la production d'une attestation certifiant cette mise aux normes définies
par l'arrêté du 19 novembre 2003 au moment de la mise en location.
Enfin, une autre proposition du rapport vise à renforcer la sécurité électrique
des parties communes des immeubles collectifs d'habitation :
–
en rendant obligatoire la vérification de la présence d'une installation de
mise à la terre desservant les logements privatifs de l'immeuble, avec
obligation pour le syndicat de copropriétaires ou le propriétaire unique de
l'immeuble d'y remédier en cas d'absence ;
–
en rendant obligatoire le diagnostic des installations électriques desservant
spécifiquement les parties communes, à l'exclusion de celles soumises à des
réglementations spécifiques (ascenseurs, chaufferie,.....).Ainsi, ces mesures qui pourraient être intégrées au projet de loi urbanisme et logement qui devrait être présenté au conseil des ministres en avril 2013.
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