Pour pouvoir vendre un logement libre de toute occupation, il faut attendre la fin du bail et signifié un « congé pour vendre » conforme à l’article 15-11 de la loi du 6 juillet 1989.
Attention, les locations meublées et saisonnières sont exclues de ces dispositions.
Une irrégularité peut entrainer la nullité du congé ! , cela entrainera la reconduction du bail et le locataire aura le droit de se maintenir dans les lieux ! sauf à négocier son départ à l’amiable moyennant un dédommagement.
Le congé doit impérativement parvenir au locataire six mois avant la fin du bail. Il est nécessaire d’envoyer le congé par lettre RAR ou faire signifier le congé par huissier.
Attention à la date d’envoi, le locataire doit avoir le temps d’en prendre connaissance avant la date limite de délivrance.
Le congé vaut offre de vente au locataire pendant les deux premiers mois du préavis.
Le congé doit indiquer le prix de vente, prix que vous ne pourrait pas modifier par la suite pour vendre à un tiers à un prix plus bas.
Dans ce cas, il faudra proposer à nouveau le bien au locataire au nouveau prix de vente, ce qui fait repartir de délai de deux mois.
De plus, le congé doit indiquer à peine de nullité, les conditions de la vente (attention, il doit préciser tous les biens contenus dans le bail : appartement, garage, cave, etc…)
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