Avec les décrets 2009-1438 et 2009-1439 suivies des arrêtés du 23 novembre 2009, les modalités sont précisées.
Afin de demander à juste titre une contribution mensuelle prévue par la loi Boutin, le bailleur doit réaliser des travaux d’économies d’énergie dont les caractéristiques en termes de performance énergétique sont précisément définies.
Le montant est fixe et non révisable. Il varie en fonction de la date de construction (avant ou après le 1er janvier 1948).
Le forfait mensuel est de :
10 € pour un studio, 15 € pour un deux ou un trois pièces, 20 € pour un quatre pièces.
La contribution est exigible pour une durée de 15 ans maximum.
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