Expulsion d’un terrain :

La Cour d’Appel de Lyon dans son arrêt du 10 mai 2011 a considéré que l’occupation illicite d’un terrain justifie la mesure d’expulsion immédiate des personnes qui l’occupe.

Toutefois, si l’occupation illicite avait concerné des locaux professionnels  ou d’habitation, le juge aurait pu octroyer aux occupants un délai pour quitter les lieux (article L 613-1 du code de la construction et de l’habitation).