vendredi 11 juillet 2014

Baux d'habitation : Préavis réduit du locataire


En cas de nouvel emploi consécutif à la perte d'emploi, le préavis est de un mois d'après l'article 15-1 de la loi de 1989.
La Cour de Cassation 3ème civ, 5 février 2014 énonce qu'un délai de deux mois est satisfaisant entre le nouvel emploi et la date du congé pour justifier le préavis réduit.
Le locataire était employé en CDD jusqu'au 31/12/2008 et embauché pour un nouveau CDD le 23/03/2009, le 27 mai 2009, il donnait congé pour le 30 juin 2009.


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