La nouvelle loi instaure un contrat type, lequel sera défini
par décret.
Prochainement, en plus des mentions habituelles, il faudra
indiquer :
-Le montant et la date de versement du dernier loyer du
précédent locataire (si ce dernier a quitté les lieux moins de 18 mois avant).
-La nature et le montant des travaux effectués dans le
logement depuis le départ du précédent locataire.
Pour les partenaires de pacs, leurs droits ont alignés sur
ceux des couples mariés.
Les sanctions en cas de non respect de la mention de la
surface habitable, le locataire peut mettre le bailleur en demeure d’ajouter
ces omissions sous trois mois, à défaut, il saisira le juge compétent pour
diminution du loyer.
D’autre part, un état des lieux type sera défini par décret.
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