La loi du18 juin 2014 réforme le statut des baux
commerciaux.
La loi limite la
hausse des loyers applicable en cas de déplafonnement lors de la révision triennale ou du
renouvellement. La hausse ne peut dépasser 10 % du loyer acquitté lors de
l’année précédente.
La clause de garantie ne peut plus être invoquée plus de
trois ans après la cession du bail.
Le bailleur doit informer le locataire sur les charges et
les travaux. Un état des lieux d’entrée et de sortie doit être établis. Il en
est de même pour la répartition des charges entre locataire et propriétaire. Un
décret devra préciser les charges récupérables.
La loi encadre la faculté de conclure un bail ferme. Il
n’est plus possible au locataire de renoncer à sa faculté e donner congé tous
les trois ans.
La loi créer un droit de préemption pour le locataire en cas
de vente des locaux loués.
La loi allonge la durée maximale du bail dérogatoire en la
portant de 2 à 3 ans.
L’article L 145-9 du code de commerce est modifié pour
autoriser la délivrance d’un congé par lettre recommandé avec AR.
La convention d’occupation précaire est désormais définie
par la loi reprenant la jurisprudence.
La loi supprime dans le code de commerce la référence à
l’indice du coût de la construction, il ne subsiste que l’ILC et l’ILAT.
La compétence de la commission de conciliation est élargie,
elle s’étend aux litiges de l’application de l’article L 145-34, à ceux de
l’article L 145-38 ainsi qu’aux charges et travaux.
Enfin, les clauses ne respectant pas la loi sont réputées
non écrites. La prescription de deux ans n’est plus applicable et une partie
peut invoquer leurs irrégularités sans aucune prescription.
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