Même si le locataire a quitté les lieux, le bailleur doit d’abord l’expulser avant de disposer du logement.
La loi du 22 décembre 2010 permet de régler une partie des problèmes. L’huissier envoie une sommation au locataire de justifier de l’occupation. En l’absence de réponse du locataire dans un délai de un mois, l’huissier peut entrer dans les lieux et constater qu’ils sont vacants. Le procès verbal établi par l’huissier permet ainsi de saisir le Tribunal d’Instance plus rapidement pour faire résilier le bail et récupérer le logement.
Toutefois, l’huissier devra intervenir une deuxième fois pour établir un constat de reprise du logement et officialiser la résiliation du bail. Cependant, le futur décret d’application de la loi précisera la procédure de saisine du juge d’instance.
Attention, cette procédure ne s’appliquera pas aux logements loués meublés.
La loi du 22 décembre 2010, précise aussi que les états des lieux amiables réalisés en début de location sont à la charge du bailleur.
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