Le vendeur d’un bien immobilier équipé d’un système assainissement non collectif doit annexer à l’acte de vente un document qui atteste de l’efficacité de son installation d’assainissement non collectif.
Chaque installation doit être contrôlée par les SPANC (service public d’assainissement non collectif). L’installation doit être contrôlée avant le 31 décembre 2012. Le SPANC doit vous délivrer un document à l’issu du contrôle.
Si le résultat du contrôle n’est pas satisfaisant, vous disposez d’un délai de 4 ans pour réaliser les travaux de mise en conformité. Attention, l’acquéreur éventuel devra effectuer ces travaux dans un délai d’un an qui suit la date de la vente.
Toutefois, ces travaux peuvent bénéficier de subvention de l’ANAH ou de l’éco prêt à taux zéro.
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