Aux termes de l'article L 134-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, le DPE doit être joint à tous contrats locatifs sauf s'il s'agit d'une location saisonnière ou d'un bail rural.
Son champ d'application est donc : le bail location d'habitation vide ou meublée, la location professionnelle, etc..
Il doit être annexé au bail. Cependant, le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans ce diagnostic qui n'ont qu'une valeur informative.
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