mercredi 19 octobre 2011

Bail d'habitation : colocation, congé et dépôt de garantie

En cas de départ d'un des colocataire, il n'est pas nécessaire de restituer au colocataire sortant une quote-part du dépôt de garantie, ni à établir un "pré" état des lieux.
Le remboursement de la quote-part du sortant relève des accords entre les colocataires entre eux.
Par ailleurs, la clause de solidarité du bail permet de régler le sort des dégradations commises durant le bail, sans se soucier de déterminer si elles sont intervenues avant ou après le départ du colocataire. 

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