Le droit au maintien dans les lieux de la loi de 1948 peut être écarté en cas de défaut d’occupation (moins de huit mois par an).
Toutefois, si un problème de santé justifie l’inoccupation, les tribunaux peuvent écarter cette déchéance du droit au maintien dans les lieux.
Le locataire doit faire la preuve que son état ne lui permet pas de réintégrer le domicile et qu’il envisage un retour dans les lieux dés que possible.
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