samedi 22 octobre 2011

Logement Meublé : préavis pour location à un étudiant

Un étudiant qui loue un meublé, y établit sa résidence principale.
La Cour de Cassation dans son arrêt du 4 février 2009 expose que la durée du congé de la part du locataire est de un mois indépendamment de la durée du bail, même si une clause du bail indique que le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire.

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