lundi 17 octobre 2011

Bail d'habitation : délai de préavis pour un locataire agé de plus de 60 ans

Le locataire âgé de plus de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile (conditions cumulatives) bénéficie d'un préavis réduit à un mois.
Il n'est pas nécessaire que le problème de santé soit nouveau, soudain ou s'aggrave brusquement.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire