Bail d'habitation : travaux effectués par le locataire

Un locataire ne peut faire exécuter des réparations dans son logement sans l’accord du bailleur et demander le remboursement des frais engagés.

La Cour de Cassation dans son arrêt du 20 mars 1991 considère : « qu’en l’absence de mise en demeure adressée au bailleur d’avoir à effectuer les travaux  et de décision de justice autorisant le preneur à les faire exécuter, le locataire ne peut pas demander le remboursement des travaux qu’il a exécutés dans les lieux loués ».

Ainsi, seule une décision de justice autorisant le locataire à effectuer es travaux peut lui permettre de réclamer le remboursement (article 1144 du code civil).

De nombreuses décision on été rendues en la matière, comme le remplacement d’une chaudière ou d’un chauffe eau par le locataire.

D’autre part, dés que des travaux sont nécessaires dans le logement, le locataire a l’obligation de vous informer de la nécessité d’effectuer des travaux.  La Cour de Cassation dans son arrêt du 9 février 2005 considère : « Le locataire commet une faute s’il n’avertit pas en temps utile le bailleur des réparations indispensables qui lui incombent ».