lundi 24 octobre 2011

Bail d'habitation : le bailleur peut se faire verser directement l'allocation logement

L'allocation logement aide le locataire à payer le loyer.
Cependant, l'allocation peut être directement versée au propriétaire, c'est l'assurance pour lui d'un revenu sur complétant la part du locataire qui elle est soumise au risque de non paiement.
Pour l'obtenir, il suffit lors de la signature du bail remplir un imprimé de la CAF pour se l'a faire verser.
Il y a toutefois un contre partie : Dés le premier défaut de paiement, le bailleur doit informer la CAF, à défaut il sera obligé de rembourser l'indemnité !
Dans les six mois de la cessation du paiement du loyer, le propriétaire doit mettre en place avec le locataire un plan d'apurement de sa dette. Le plan doit être communiqué à la CAF, en cas de non respect du plan par le preneur, le bailleur doit en informer la CAF.

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