Quelles sont les précautions à prendre pour pouvoir louer un appartement à l’intérieur d’une copropriété en local professionnel ?
I faut en premier lieu vérifier le règlement de copropriété, afin de s’assurer que ce dernier n’interdit pas l’exercice d’une profession libérale dans l’immeuble.
En second lieu, pour les agglomérations de plus de 200000 habitants, et dans certaines communes une autorisation préfectorale est obligatoire, y compris pour les locaux du rez-de-chaussée.
Toutefois, c’est le futur locataire qui doit faire une demande de dérogation auprès de la mairie ou de la préfecture.
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