Bail commercial : responsabilité entre le cédant et le cessionnaire

Dans le cadre d’un bail commercial, si le contrat le prévoit, le cédant, peut être tenu des obligations du cessionnaire. Car d’après la Cour de Cassation, la solidarité entre les deux ne se présume pas sauf si elle est prévue dans le bail (Cassation,  15 janvier 1992).

Si elle est prévue à l’origine, la solidarité peut s’étendre aux indemnités d’occupation et aux frais de remise en état des lieux.

Elle peut s’étendre également à tous les cessionnaires successifs pendant toute la durée du bail (Cassation, 19 septembre 2007).