Les baux dérogatoires sont régis par l’article L 145-5 du code de commerce.
Le code les autorise à condition que les baux successifs ne soient pas d’une durée supérieure à deux ans.
C’est un contrat à durée déterminé régit par l’article 1737 du code civil.
La durée ferme engage le preneur et le bailleur, ainsi le preneur ne peut résilier unilatéralement le bail avant son échéance, sauf acceptation expresse du bailleur ou si une clause contraire figure au contrat.
La cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2001 a condamné le preneur ayant délivré un congé prématuré à payer le loyer jusqu’au terme du contrat.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire