Aux termes du décret du 10 janvier 2011, un détecteur de fumée doit être installé dans les logements avant le 8 mars 2015.
L’installation et l’entretien incombe en principe à la personne qui occupe les lieux.
Elle est à la charge du propriétaire dans les cas suivants :
Aux locaux loués de façon saisonnière, aux résidences hôtelières à vocation sociale, aux résidences de fonction.
Dans tous les cas il est impératif de choisir un appareil portant la marque NFDAAF.
Le décret ne le rend pas obligatoire dans les parties communes des copropriétés.
La personne sur laquelle pèse l’obligation d’installation et d’entretien doit en aviser son assureur.
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