mardi 16 août 2011

Vos droits dans votre jardin ? :

Cette liste n'est pas exhaustive.

-Vous pouvez ramasser les fruits qui sont tombés dans votre jardin en provenance de l’arbre de votre voisin. Il n’est pas question de cueillir ceux-ci sur l’arbre.
-Vous ne pouvez pas tailler les branches des arbres de votre voisin qui dépassent chez vous, si une démarche amiable échoue, il vous faut saisir le juge de proximité qui l’obligera sous astreinte à procéder à l’élagage.
-Vous pouvez couper les racines des arbres de votre voisin qui dépassent chez vous, attention, il s’agit de couper les racines pas de tuer l’arbre !!!
-Horaires pour tondre votre pelouse : les jours ouvrables de 8h30 à 19h, le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h, dimanche et jours fériés de 10h à 12h.
-L’étendage du linge dans un lotissement : cela dépend du cahier des charges ou du règlement de copropriété, le strict respect de ces derniers s’impose à vous.
-Bruler les mauvaises herbes dans votre jardin : cette question est réglée par un arrêté municipal, prendre contact avec votre mairie. Il est généralement interdit de bruler les herbes en cas de vent ou en cas de sécheresse.
-Taille des haies : toutes haies plantées à 50 cm de la limite de propriété doivent être maintenue à une hauteur maximum de 2 mètres de haut. A défaut, c’est le juge de proximité qui doit être saisi.
-Stationnement de votre caravane dans votre jardin : c’est possible à condition que le jardin soit attenant à votre maison, Si ce n’est pas le cas, il vous faut obtenir une autorisation municipale (valable trois mois) et attention de ne pas enlever les roues, sinon cela sera assimilé à une construction sans permis !!


Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire