La loi du 8 février 2008 a modifiée le montant du dépôt de garantie prévue par le contrat de location (article 22 de la loi du 8 juillet 1989).
Ainsi, le montant ne peut être supérieur à un mois de loyer. Ces dispositions s'appliquent aux baux conclus à partir du 9 février 2008.
Attention, les baux en cours ne sont pas concernés par cette disposition. Si un bail conclu avant la nouvelle loi est reconduit tacitement après cette date le propriétaire n'a pas à reverser au locataire un mois de dépôt de garantie, si ce dernier en avait versé deux.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire