Le décret du 30 janvier 2002 dans son article 2 indique : « le logement doit satisfaire aux conditions de sécurité physique et à la santé des locataires : les réseaux et branchements électriques et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ».
L’article 3 ajoute : « le logement doit comporter un réseau électrique permettant l’éclairage de toutes les pièces et le fonctionnement des appareils ménagés courants indispensables à la vie quotidienne ».
Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 14 octobre 2010, reprend une réponse ministérielle du 6 mai 2002 et affirme : « l’état d’une installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter, le rapport établit que l’installation n’est pas conforme aux caractéristiques en vigueur mais ne fournit aucun élément permettant d’apprécier l’existence d’une dangerosité ».
Autrement dit, l’installation si elle fonctionne correctement et ne présente pas de danger pour les occupants, n’a pas à être remplacée.
Cependant, le bailleur devra être prudent et fera réaliser un diagnostic par un spécialiste (expert, diagnostiqueur ou architecte) permettant de connaître les travaux éventuels de sécurité à réaliser, afin d’éviter d’engager sa responsabilité civile et pénale en cas d’accident dû à une installation défectueuse.
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