En général, il est recommandé d’agir rapidement afin de ne pas laisser la dette s’accroître.
Cependant, il faut savoir que jusqu’à 4000 euros, l’affaire relève du juge de proximité. Devant ce magistrat, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.
Le risque est que ce magistrat n’étant pas un spécialiste de la copropriété, son jugement peut ne pas tenir compte des frais de recouvrement et des intérêts de retard.
Dans ce cas, la seule voie de recours est le pourvoi en cassation.
Au-delà de cette somme, c’est le juge d’instance qui est compétent dont les décisions sont susceptibles d’appel et le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.
Au-delà de 10000 euros, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent et le recours à un avocat obligatoire.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire