mercredi 3 août 2011

Vente d'une chambre de service dans une copropriété

Un propriétaire désirant vendre une chambre de service doit si le règlement de copropriété l' oblige, proposer le bien aux autres copropriétaires  lors de l'assemblée générale.
Si  ces derniers ne sont pas intérressés, il peut proposer le bien à des acheteurs extérieurs à la copropriété.
Dans le cas où l'assemblée générale des copropriétaires refuserait l'offre, la Cour d' Appel de Paris dans un arrêt du 29 septembre 2010 a estimé la décision abusive et l'a annulé.

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