Changement d’affectation d’un local à usage d’habitation

Un préfet peut suivant son appréciation, accordé ou non un changement d’affectation d’un local d’habitation.

L’occupante d’un local d’habitation à la Défense voulait affecter celui-ci à usage professionnel, cependant, le préfet refusa le changement au motif que le nombre de local à usage professionnel dans le secteur était trop important par rapport à celui à usage d’habitation.

Le Conseil d’Etat a confirmé la décision du préfet par un arrêt du 30 décembre 2010.