La Cour de Cassation vient de valider par un arrêt du 10 mars 2010, une clause d’un bail d’habitation, stipulant : « que le locataire sera maintenu dans les lieux sa vie durant ».
Aux termes de l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989, « le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans pour les personnes physiques ».
L’article ne prévoit pas de durée maximale.
Aux termes de l’article 1709 du Code Civil, « le louage est un contrat par lequel une partie s’engage à faire jouir à l’autre d’une chose pendant un certain temps ».
Les baux perpétuels sont nuls et la nullité est d’ordre public (Arrêt Cour de Cassation, 29 mai 1954).
Dans son arrêt du 10 mars 2010, la Cour a jugé que le terme du bail était fixée par un évènement certain (le décès du locataire) et que les bailleurs ne pouvaient pas donner congé avant ce terme.
La clause étant valide, le bailleur ou ses héritiers ne pourront pas donner congé au locataire.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire